AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée. Pour déclarer nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par le directeur administratif et financier d'une société anonyme, l'arrêt attaqué retient que si le président du directoire peut accorder des délégations de pouvoirs au personnel d'encadrement, ces délégations doivent être limitées dans le temps et que, tel n'étant pas le cas de la délégation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24.811, F-P+B, Société électrique de Mayotte (EDM) c/ Société Star Mayotte : JurisData n° 2012-000347

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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