AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier

Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'espèce, le fait, pour un usufruitier, d'être le seul associé à être privé de la quote-part des bénéfices qui a profité aux autres associés ne constitue pas un préjudice personnel lui permettant d'agir en réparation (C. civ., art. 1843-5). Le présent arrêt, en assimilant l'usufruitier de parts sociales à un associé, et en examinant son action sur un fondement qui lui semble réservé, qualifierait-il implicitement l'usufruitier d'associé ? Rien n'est moins sûr. Dans cette affaire, l'usufruitière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-19.538, F-D, Cassin c/ Petreschi : JurisData n° 2011-025301

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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