AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective

Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Ayant constaté que le gérant avait décidé l'exclusion partielle de l'associé après lui avoir notifié la mise en oeuvre de la procédure prévue en pareil cas, par une lettre qui précisait le motif de l'exclusion envisagée ainsi que ses modalités et qui invitait l'associé concerné à présenter ses observations sur ces points, la Cour d'appel en a justement déduit que cet associé n'était pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction. L'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la chambre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855, F-P+B, Maucollot c/ Sté Finamag : JurisData n° 2012-004961

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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