AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Participation à un GIE et bail commercial

Participation à un GIE et bail commercial

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le retrait de la société, membre du GIE, est subordonné à son départ des lieux pris à bail, le GIE, n'étant pas partie au contrat de bail, ne peut se prévaloir de la clause de ce contrat ouvrant au bailleur la faculté de le dénoncer dans le cas où la société cesserait d'en être membre. L'arrêt rendu le 20 mars 2012 présente l'intérêt de préciser l'articulation de la participation à un GIE et de l'existence d'un bail commercial sur lesquelles repose l'organisation des galeries marchandes dans les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.097, F-D, GIE Centre commercial Amiens c/ SARL Stellios optique : JurisData n° 2012-004924

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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