AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Loi relative à la simplification du droit – Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie I)

Loi relative à la simplification du droit – Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie I)

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La loi du 22 mars 2012 procède à des aménagements du régime des apports et modifie les sanctions des augmentations de capital. L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art. 7, 8, 10, 13, 14, 16 et 20 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Définitivement adoptée le 29 février 2012 et validée par le Conseil constitutionnel dans la plupart de ses dispositions (Déc. n° 2012-649 DC), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification (...)

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N°5 . 2012-05-01


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