AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Loi relative à la simplification du droit – Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie II)

Loi relative à la simplification du droit – Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie II)

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La loi réforme le statut des mandataires sociaux. La durée légale des fonctions d'administrateurs, comme celle des membres du conseil de surveillance, est unifiée à six ans. Les administrateurs de SA répondant à la définition européenne des PME vont pouvoir conclure avec celle-ci un contrat de travail, dès lors qu'il correspond à un emploi effectif. L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art. 6 : Journal Officiel 23 Mars (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2012-05-01


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