Garantie de passif

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour d'appel de Paris illustre la nécessité d'une rédaction claire des garanties assortissant la cession des droits sociaux, le garant ne pouvant être tenu d'une insuffisance d'actif lorsque la garantie porte sur le passif. Chacun sait que les garanties de passif sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les obligations du garant dépendent des stipulations de la garantie. La rédaction de la convention doit, dès lors, être particulièrement soignée. L'arrêt rendu par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 13 déc. 2011, SAS Cabinet Patrice Pagny c/ SAS Audit Analyses Associés Corporate : JurisData n° 2011-029815

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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