AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : attention au caractère équivoque de la démission

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : attention au caractère équivoque de la démission

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Embauché en qualité de directeur technique en 1982, M. P. est nommé directeur général de la société 2004 et révoqué de cette fonction en 2008. Une transaction est alors signée entre les parties. Tandis que la société s'engage à verser à son directeur une indemnité en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir du fait du caractère abusif de sa révocation, celui-ci présente « sa démission de tous postes d'administrateurs liés au Crédit immobilier de France (la société) ». La société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.558, F-D, SCI de France Centre-Est c/ Pierson : JurisData n° 2012-004535

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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