AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Présentation de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012

Présentation de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Domaine d'application de la loi nouvelle (art. 5 et 6). L. n° 2012-346, 12 mars 2012, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, art. 5 et 6 : Journal Officiel 13 Mars 2012 Le domaine d'application de la loi dans l'espace n'appelle pas de commentaires particuliers (la référence aux îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie s'expliquant par le principe de la spécialité (...)

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N°5 . 2012-05-01


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