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Mesures conservatoires et confusion de patrimoine

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Première mesure : transposition des mesures conservatoires de l'article L. 651-4 du Code de commerce aux extensions de procédures. L. n° 2012-346, 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, art. 1 et 2 : Journal Officiel 13 Mars 2012 La finalité de la mesure conservatoire, édictée à l'article L. 651-4 du Code de commerce, à propos de la responsabilité des dirigeants (...)

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N°5 . 2012-05-01


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