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Mesures conservatoires et cession judiciaire de certains biens

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Troisième mesure : cession judiciaire de certains biens saisis à titre conservatoire (art. 4). L. n° 2012-346, 12 mars 2012, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, art. 4 : Journal Officiel 13 Mars 2012 Les mesures conservatoires ordonnées dans l'hypothèse d'une extension de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation pour confusion des patrimoines ou fictivité (...)

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N°5 . 2012-05-01


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