AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Peines complémentaires et principe de légalité

Peines complémentaires et principe de légalité

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le principe de légalité des peines fait obstacle à ce que l'auteur d'un abus de biens sociaux puisse être condamné à la peine d'interdiction de gérer toute personne morale et à la peine de publication de la décision de condamnation dans les journaux. Outre les peines principales de cinq ans d'emprisonnement et de 375 00 euros d'amende, sont applicables à l'auteur d'un abus de biens sociaux diverses peines complémentaires, consistant chacune en de redoutables mesures de prophylaxie commerciale. Le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-84.568, F-D : JurisData n° 2011-024389
Cass. crim., 25 janv. 2012, n° 11-80.291, F-D : JurisData n° 2012-003092

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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