AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'AGS

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'AGS

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le fait qu'à raison des malversations commises par le débiteur en difficulté, l'AGS n'ait pu obtenir remboursement des avances de salaires ou indemnités de rupture consenties aux salariés des sociétés victimes de ces malversations, n'établit pas l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés. Cet arrêt rendu, le 7 mars 2012, par la chambre criminelle témoigne une nouvelle fois de la rigueur dont fait preuve la Cour de cassation en matière de recevabilité de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005, P+B : JurisData n° 2012-003631

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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