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Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État exclut du régime des sociétés mères et filiales les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier. La cour administrative d'appel de Douai juge quant à elle qu'une société nu-propriétaire d'actions dont les usufruitiers lui reversent les dividendes ne peut non plus bénéficier de ce régime. Par l'arrêt Sté civile Participasanh rendu le 20 février 2012, et qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État se prononce dans le sens de l'exclusion, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 10DA00628, SA Financière Niort : JurisData n° 2011-033212
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 févr. 2012, n° 321224, Sté civile Participasanh : JurisData n° 2012-005469

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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