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Régime des sociétés mères et filiales et abus de droit

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le comité de l'abus de droit fiscal écarte la qualification d'abus de droit en présence d'une distribution massive effectuée par une société inactive peu après son acquisition par une autre société, suivie de la transmission universelle du patrimoine de la première société, ayant un caractère rétroactif et faisant apparaître un mali de confusion. Instr. adm. 23 janv. 2012 : BOI 13 L-1-12, 30 janv. 2012 ; Dr. fisc. 2012, n° 6, 14533 L'administration montre une grande vigilance à l'égard des opérations (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2012-05-01


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