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QPC et droit des sociétés : une rencontre ratée ?

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Repère par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du MaineIRJS (Sorbonne Finance)

EXTRAIT *

Après trois ans de QPC, l'heure est au bilan. Et, en droit des sociétés, celui-ci est bien maigre, car le nouvel outil de contrôle de constitutionnalité des lois n'aura pas causé en la matière le moindre soubresaut. L'explication est double. D'abord, parce que rares sont les QPC soulevées à l'occasion de contentieux sociétaires, ce constat tranchant avec le nombre de QPC formulées en droit des procédures collectives. Ensuite, parce que la Cour de cassation, de concert avec la cour d'appel de Paris, (...)

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N°5 . 2013-05-01


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