AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5RCS et publicité de la cession des parts sociales des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée

RCS et publicité de la cession des parts sociales des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

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Rép. min. n° 7417 à M. Jean-Michel Clément : JOAN Q, 5 mars 2013, p. 2618 Madame le ministre de la Justice, a été interrogée sur l'application des textes relatifs à la simplification des formalités de dépôt au RCS entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Au lieu de déposer deux exemplaires d'un acte au RCS (statuts, PV...), désormais un seul exemplaire suffira. Pour ce qui concerne les publications de cessions de parts de sociétés (...)

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N°5 . 2013-05-01


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