AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5SAS : modification des règles relatives à la déclaration des dirigeants au RCS

SAS : modification des règles relatives à la déclaration des dirigeants au RCS

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

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RCS, comité de coordination, avis n° 2012-031 Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a émis un avis sur la question suivante, à la suite des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012 : en cas de mise en place, dans une société par actions simplifiée, d'un organe de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou conseil de surveillance, leurs membres doivent-ils être déclarés au RCS et mentionnés comme tels dans (...)

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N°5 . 2013-05-01


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