AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants

Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui s'abstient d'informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement. Apparu il y a bien longtemps au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et aux États-Unis d'Amérique, le devoir de loyauté du dirigeant de société (pour une illustration du devoir de loyauté des salariés, V. Cass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-20.600, F D, C. c/ Sté Assistance par le travail : JurisData n° 2012-000325 ; JCP E 2012, 1232, note B. Dondero) n'a (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970, FD, Jay c/ Baudet : JurisData n° 2013-004378

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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