AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite

De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les appelants n'apportent nullement la preuve d'une baisse avérée ou prévisible et inévitable des résultats de la société ni, a fortiori, d'une baisse imputable à la modification de sa forme sociale ; qu'il ressort en revanche de l'ensemble des pièces produites, et notamment des divers procès-verbaux d'assemblée générale, que Monsieur Didier Mas de T. n'est animé que par la volonté de préserver et de voir prospérer le groupe qu'il a créé ; (...) dans ces conditions, Sylvain, Fabienne et Angélique (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., sect. 2, 13 févr. 2013, n° 11/05224, Mas de Trehoult c/ Mas de Trehoult : JurisData n° 2013-002753

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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