AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Juste motif de retrait et rupture sentimentale

Juste motif de retrait et rupture sentimentale

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La dégradation des relations personnelles entre associés peut devenir un juste motif de retrait, si elle a pour effet de priver un associé de toute participation aux avantages de la société. Une société civile a été constituée entre trois associés pour acquérir un immeuble afin de servir de nid à deux d'entre eux. Ils se sont séparés. La femme a un comportement très agressif, l'homme est parti. Il demande le retrait de la société civile, qui lui est refusé par les juges du fond, au motif que la disparition (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-26.124, Milan c/ Barbier : JurisData n° 2013-004965

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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