AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Société à capital variable devenue société à associé unique

Société à capital variable devenue société à associé unique

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une SAS à capital variable qui comportait à l'origine deux associés a fait l'objet d'une procédure de dissolution par décision de l'associé unique après réunion de l'ensemble des actions en une seule main. La réunion en cours de vie sociale de la totalité des actions entre les mains d'un seul actionnaire étant une situation précaire et provisoire ne nécessite pas qu'il soit procédé à une inscription modificative. La radiation de la société au RCS est donc ordonnée avec effet rétroactif à la date (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 29 janv. 2013, n° 12/01827 : JurisData n° 2013-002454

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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