AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Responsabilité pour insuffisance du rapport spécial sur les conventions réglementées

Responsabilité pour insuffisance du rapport spécial sur les conventions réglementées

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

À les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions. Selon l'article L. 822-17 du Code de commerce, « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 11-22.531, FS-P+B, SAS Société Cosmetic collections-soins et parfums c/ SA Société Audit conseil union : JurisData n° 2013-003228

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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