AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Prise en charge par la société des cotisations sociales du gérant affilié au RSI

Prise en charge par la société des cotisations sociales du gérant affilié au RSI

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant majoritaire de SARL est obligatoirement affilié au régime social des indépendants (RSI). Lorsque la société, par une délibération de son assemblée générale, a décidé de prendre en charge les cotisations sociales afférentes à la rémunération du gérant, celui-ci n'en demeure pas moins le seul redevable légal des cotisations. Il ne peut donc pas se prévaloir de la décision sociale dans ses rapports avec le RSI, et ce quand bien même la SARL n'aurait versé au gérant qu'une rémunération nette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Agen, ch. soc., n° 12/00053, 27 nov. 2012, Delalande c/ Caisse nationale RSI : JurisData n° 2012-031012

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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