AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5SA : l'indemnité conventionnelle de rupture consentie au dirigeant n'est pas une clause pénale

SA : l'indemnité conventionnelle de rupture consentie au dirigeant n'est pas une clause pénale

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Cet arrêt affirme que l'indemnité conventionnelle de rupture consentie à un dirigeant n'est pas une clause pénale. Certaines juridictions du fond qualifient en effet parfois l'indemnité conventionnelle de rupture de clause pénale, afin de pouvoir user de leur pouvoir de modération (par ex : CA Grenoble, ch. com., 6 oct. 2011, RG n° 09/00803, SAS Société Wincanton c/ Durousseaud : JurisData n° 2011-022108 ; Dr. sociétés 2012, comm. 45, note D. Gallois-Cochet). Tel était le cas du tribunal de commerce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, ch. 12, 6 nov. 2012, n° 11/03035, Germond c/ SA Atos Origin : JurisData n° 2012-027319

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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