AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Quand la commission des sanctions de l'AMF réécrit l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce

Quand la commission des sanctions de l'AMF réécrit l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La 2e commission des sanctions de l'AMF considère que l'article L. 233-9, I, 2° du Code de commerce a pour objectif d'assurer la bonne information du marché sur l'identité du bénéficiaire économique d'une participation détenue au travers d'une ou de plusieurs entités. La décision de sanction rendue le 23 janvier 2013 par la 2e section de la commission des sanctions en matière de déclaration de franchissement de seuils surprend, pour ne pas dire qu'elle suscite la plus franche réprobation tant elle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanct., 28 janv. 2013, Sté Gilaspi et M. M. Eisenberg

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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