Faute de gestion

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de convocation du conseil d'administration et de mise en oeuvre des mesures liées à la perte des capitaux propres constituent des fautes de gestion si elles sont légalement établies. De nombreuses fautes ont été retenues à l'encontre du PDG de la société mise en liquidation. La cour d'appel les résume ainsi : avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours (en vigueur avant la réforme de 2005), avoir omis de faire constater la perte de la moitié du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-11.903, F-D, Pennors c/ Torelli : JurisData n° 2012-009451 ; RJ. com. 2012/5, p. 52, note J.-P. Sortais

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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