Règlement communautaire

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge de la procédure secondaire ouverte en France ne peut pas prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la société objet de la procédure principale ouverte en Belgique. L'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (JOCE n° L 160, 30 juin 2000, p. 1) permet d'ouvrir dans n'importe quel État membre une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un débiteur dont le « centre de ses intérêts principaux » est situé dans cet État. À côté de cette procédure dite « principale », les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-17.968, F-P+B, Majot c/ SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias : JurisData n° 2013-000798 ; Act. proc. coll. 2013-4, comm. 53, obs. V. Legrand ; D. 2013, p. 301, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013/3, p. 183, obs. L. C. Henry ; BRDA 2013/5, info n° 10, p. 6 ; D. 2013, p. 755, note R. Damman et A. Rapp, L'essentiel du droit des entreprises en difficulté : n° 3, mars 2013, comm. 37, obs. F. Mélin ; Act. proc. coll. 2013-4, comm. 53, obs. V. Legrand

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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