Société en liquidation

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'appel du non versé par la gérance est une condition fondamentale pour invoquer la compensation avec la créance en compte courant d'associé. Le jugement de liquidation judiciaire entraîne l'obligation de libérer intégralement le montant des apports. Le liquidateur est habilité à agir en paiement à l'encontre de l'associé qui n'aurait pas entièrement libéré la part de capital souscrite. Ce dernier peut invoquer la compensation légale fondée sur la réciprocité des créances, compensation jouant de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 5 févr. 2013, n° 12/05846, Houdart c/ Penet Weiller : JurisData n° 2013-002571 ; BRDA 2013/5, info n° 5, p. 3

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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