AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Prescription de l'abus de biens sociaux

Prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

En l'absence de dissimulation comptable, le délit d'abus de biens sociaux commence à se prescrire au jour de la présentation des comptes annuels à l'assemblée générale. La prescription triennale de l'abus de biens sociaux, s'agissant d'un délit instantané, devrait en principe courir à compter du jour où le délit a été commis. Toutefois, par exception, la jurisprudence a décidé, dans un premier temps, que la prescription de l'abus de biens sociaux, à l'instar de celle de l'abus de confiance, courait, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 janv. 2013, n° 12-80.107, F-D : JurisData n° 2013-002628

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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