AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Abus de confiance : la créance d'une victime de détournements doit être déclarée à la procédure collective

Abus de confiance : la créance d'une victime de détournements doit être déclarée à la procédure collective

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Selon l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, disposait que « tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture [...] adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ». Au visa de ce texte, la chambre criminelle a jugé que la créance de la partie civile naît dès la commission de l'infraction lui ayant porté préjudice. Elle applique avec rigueur cette obligation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 26 sept. 2012, n° 11-80.814, F-D : JurisData n° 2012-024067

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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