AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente

Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société civile de construction-vente n'est pas exclue du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des impôts si elle se livre également à d'autres opérations, de caractère civil. Il est énoncé, au paragraphe 2 de l'article 206 du Code général des impôts, que sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code(V. M. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 nov. 2012, n° 332110, SCI Virapin Apou : JurisData n° 2012-027750 ; Dr. fisc. 2013, n° 6, comm. 141

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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