AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Groupe familial et impôt sur la plus-value de cession de droits sociaux

Groupe familial et impôt sur la plus-value de cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les droits sociaux représentant le capital des PME sont très souvent répartis entre les membres d'une même famille. Lorsque cession de contrôle il y a, tous cèdent leurs droits sociaux ; ils y sont parfois obligés par une clause d'entraînement ou de sortie forcée. Comment les plus-values de cession de leurs droits sociaux sont-elles taxées ? L'article 150-OD ter du Code général des impôts qui prévoit un régime de faveur pour la taxation des plus-values de cession réalisées par le chef d'entreprise (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2014-05-01


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