AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Consultation sur le projet d'ordonnance dans le cadre de la simplification du droit des sociétés

Consultation sur le projet d'ordonnance dans le cadre de la simplification du droit des sociétés

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

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Min. Justice, communiqué, 18 mars 2014 Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le Gouvernement (http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php ?sid=76684&lang=fr.). Ses objectifs ? Renforcer l'attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales, sécuriser les opérations et accroître la transparence au sein des sociétés (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2014-05-01


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