AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Réforme du droit des entreprises en difficulté : à la recherche de solutions négociées

Réforme du droit des entreprises en difficulté : à la recherche de solutions négociées

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Rapp. prés. de la République, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 et Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 précise les principaux objectifs qui ont été poursuivis par la réforme : faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des associés ainsi que le rôle dévolu à ceux-ci, (...)

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N°5 . 2014-05-01


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