AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !

L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 1843-4 du Code civil n'a vocation à s'appliquer que dans les cas où la loi fait naître à la charge de la société, ou des associés, une obligation d'achat des droits sociaux. L'évaluation à dire d'expert, procédure d'ordre public qu'il institue, ne s'impose donc pas dans le cas d'une cession d'actions consentie, comme en l'espèce, d'un commun accord. Il semble que la cour d'appel de Paris ne soit pas en phase avec la Cour de cassation sur la question cruciale du champ d'application de l'article 1843-4 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 27 nov. 2012, n° 11/18361, Jean-Claude Mouton c/ SAS Cervin : JurisData n° 2012-029408

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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