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Retrait d'associé et financement de travaux

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les agissements des associés qui privent un associé de l'exercice de ses droits constituent des justes motifs de retrait au sens de l'article 1869 du Code civil. Les engagements d'un associé ne peuvent, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputé à faute à un associé. L'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch., 28 janv. 2014, n° 11/07063, Dulaurier c/ Dulaurier : JurisData n° 2014-001451

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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