AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Clauses de préférence et de non-réaffiliation

Clauses de préférence et de non-réaffiliation

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La clause de non-réaffiliation stipulée dans les statuts de la société coopérative s'applique à la SARL qui a la qualité d'adhérent et non ses associés. Dès lors, la société coopérative ne peut engager la responsabilité de ceux-ci, à raison de la violation d'une obligation qu'ils n'avaient pas contractée. Une SARL adhère à une société coopérative de détaillants. Les statuts et le règlement intérieur stipulent une clause de préférence en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce par un adhérent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-24.901, F-D, Havé c/ Parfumeurs passion beauté : JurisData n° 2014-004392

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement