AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire

Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas, par elle-même, nullité de la cession de parts conclue entre deux associés. Par cet arrêt du 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la violation d'une clause de préemption stipulée dans les statuts d'une SARL n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la cession de parts conclue en violation de la clause. La solution est importante puisque c'est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366, F-P+B, Sarna c/ Azria : JurisData n° 2014-004493

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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