AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Révocation d'un PDG et responsabilité de la société de gestion d'actifs

Révocation d'un PDG et responsabilité de la société de gestion d'actifs

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La société qui détient ou qui gère indirectement les actions d'une société cotée ayant révoqué son PDG, ne peut être tenue personnellement à l'égard de celui-ci pour une décision de révocation à laquelle elle n'a pas directement participé. Pour engager la responsabilité personnelle d'une personne en raison de sa participation à une révocation présentée comme abusive, il faut que celle-ci ait pris directement part au vote de la révocation. Voici en filigrane ce qui semble résulter de cet arrêt de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, ch. 12, 18 févr. 2014, n° 12/06877, Bouighamedane c/ SA Weinberg Capital Partners : JurisData n° 2014-002821

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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