AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Pas d'assujettissement au RSI du gérant actionnaire majoritaire et PDG de la SA associée unique

Pas d'assujettissement au RSI du gérant actionnaire majoritaire et PDG de la SA associée unique

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Ne relève pas du RSI le gérant d'une EURL qui est également l'actionnaire majoritaire et le PDG de la société anonyme associée unique de l'EURL. Telle est la solution affirmée dans cet arrêt publié au Bulletin. Dans un tel cas, le gérant n'exerce pas par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement au RSI. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence. Un précédent arrêt avait en effet indiqué que le gérant qui détiendrait le contrôle de la société associé unique aurait, par personne ou société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.438, F-P+B, Guis c/ Caisse nationale du RSI secteur Sud-Est : JurisData n° 2013-027199

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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