AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5SEL : droits d'agir en nullité des associés héritiers non professionnels

SEL : droits d'agir en nullité des associés héritiers non professionnels

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La SELARL est une forme juridique spéciale qui a vocation à réunir des professionnels d'une profession réglementée pour l'exercice de leur activité. Elle peut, malgré tout, faire place à des professionnels qui ne sont plus en exercice ou à des ayants droit des personnes physiques associés, durant une durée de cinq ans (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 5). Lorsque la transmission des droits sociaux d'un associé décédé est soumise à une condition d'agrément, il a lieu en outre d'appliquer la dissociation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re ch civ., sect. A, 5 févr. 2014, n° 13/00222, Maure veuve Wasmer c/ Wasmer : JurisData n° 2014-001775

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement