AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Chronique d'une mort annoncée ou la vaine résistance de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Chronique d'une mort annoncée ou la vaine résistance de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La CEDH précise son interprétation du principe non bis in idem : les auteurs d'une manipulation de marché ne peuvent être privés d'une audience publique ni être poursuivis deux fois pour les mêmes faits. La loi du 2 août 1989, relative à la sécurité et à la transparence du marché financier (L. n° 89-531, 2 août 1989 : Journal Officiel 11 Juillet 1991), avait investi la COB d'un pouvoir de sanction. La question de la conformité de ce pouvoir au principe ne bis idem s'était alors immédiatement posée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CEDH, 4 mars 2014, n° 18640/18, Grande Stevens et a. c/ Italie

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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