AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Communication des conclusions du ministère public

Communication des conclusions du ministère public

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant poursuivi en vue d'une sanction pécuniaire ou personnelle doit avoir eu connaissance des conclusions du ministère public en temps utile lorsque ce dernier n'assiste pas à l'audience. L'article 425 du Code de procédure ordonne la communication au ministère public des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle y compris l'interdiction de gérer. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-29.334, F-P+B, Millet c/ société Bro-Pronroy : JurisData n° 2013-027878

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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