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Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les associés en nom relèvent des procédures du livre VI du Code de commerce. La qualité de commerçant des associés en nom et des commandités suffit à ouvrir une procédure collective à leur encontre. Après un certain flottement, la Cour de cassation tranche le débat : le sort de l'associé en nom et, en conséquence celui du commandité, relève des procédures collectives et non du traitement du surendettement des particuliers, la Deuxième chambre se prononçant après avoir recueilli l'avis de la Chambre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092, F-P+B, Clerc c/ CRCAM de Paris et d'Ile de France : JurisData n° 2013-027856

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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