AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5La convocation du dirigeant aux fins de sanction pécuniaire avant 2009

La convocation du dirigeant aux fins de sanction pécuniaire avant 2009

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En l'espèce, l'assignation délivrée par le liquidateur le 8 février 2010 à la gérante de la Sarl mise en liquidation judiciaire depuis 2007 ne mentionnait pas son obligation de comparaître personnellement à l'audience du 14 avril 2010. Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, la convocation à comparaître en personne peut être délivrée par un acte postérieur. Par la suite, une seule convocation avait été effectuée à la diligence du greffier par huissier, le 5 juillet 2010, en vue d'une audience (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 déc. 2013, n° 12-29.198, F-D : JurisData n° 2013-030111
CA Rennes, ch. 3, 28 janv. 2014, n° 12/04757 : JurisData n° 2014-001369

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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