AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5De l'éternelle difficulté pour le dirigeant poursuivi d'établir le fait justificatif de l'abus de biens sociaux

De l'éternelle difficulté pour le dirigeant poursuivi d'établir le fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les décisions rendues en matière civile ne sauraient, au regard de l'action publique, avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction répressive. Par conséquent, le juge pénal ne peut fonder exclusivement une décision de relaxe du chef d'abus de biens sociaux sur une décision d'un tribunal de commerce ayant décidé que le montant d'une facture était bien dû à une société par la société dont le dirigeant était poursuivi. La Cour de cassation affirme depuis plus de 150 ans (cf. Cass. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-81.275, F-D : JurisData n° 2014-003823

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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