AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5De l'éternelle difficulté pour le dirigeant poursuivi d'établir le fait justificatif de l'abus de biens sociaux

De l'éternelle difficulté pour le dirigeant poursuivi d'établir le fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe ne justifie l'usage des biens sociaux qu'à la condition qu'existe un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe, et que le concours financier consenti ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l'équilibre entre les engagements respectifs des différentes sociétés du groupe. L'acte d'usage du dirigeant, pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, doit être contraire à l'intérêt social. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-83.188, F-D : JurisData n° 2014-005242

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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