Biens professionnels exonérés

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Appréciation du caractère de bien professionnel exonéré pour des titres de société disposant de liquidités importantes à la suite de la cession de ses actifs affectés à une activité professionnelle. Aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes soumises à cet impôt. En conséquence, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 6 janv. 2014, n° 12/04586, Direction contrôle fiscal Sud Pyrénées c/ épx B. E. et C. B. : JurisData n° 2014-000387

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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