AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Transformation en société civile professionnelle

Transformation en société civile professionnelle

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la transformation d'une société créée de fait en une société civile professionnelle, accompagnée de modifications importantes du pacte social, donne lieu à taxation immédiate des plus-values latentes attachées aux éléments d'actif apportés à celle-ci. L'arrêt reproduit ci-dessus, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, se prononce sur la question des effets, en matière de fiscalité directe, de la transformation d'une société créée de fait en une société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 déc. 2013, n° 349787, Hyest : JurisData n° 2013-033404

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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